Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 76-34-09377-34 par la Préfecture Région OCCITANIE
Organisme de formation référencé au DATADOCK
Art 1 – Objet et champs d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Art 2 – Documents contractuels
A la demande du Client, FS Conseils lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage FS Conseils en retournant un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document, signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 100 % sont reçus par nos services.
Le Service planning de FS Conseils convient avec le Client des dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.
Art 3 – Prix, facturation et règlement
Le taux horaire de FS Conseils est de 50 € HT. Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation de FS Conseils étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, FS Conseils se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de FS Conseils à réception de facture avant le début de la prestation.En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, FS Conseils se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Art 4 – Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
→ Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande.
→ Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à FS Conseils une copie de l’accord de prise en charge.
→ S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si FS Conseils n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.Le cas échéant, le remboursement des avoirs par FS Conseils est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Art 5 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Art 6 – Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation FS Conseils, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, FS Conseils pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Art 7 – Obligations du stagiaire et / ou du cocontractant de l’organisme de formation
7.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans ses locaux, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.
7.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
7.3 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
Art 8 – Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
→ Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à FS Conseils à titre d’indemnité forfaitaire.
→ Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à FS Conseils à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
Art 9 – Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse fsformation34@gmail.com
La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Art 10 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FS Conseils en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FS Conseils pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Art 11 – Renonciation
Le fait, pour FS Conseils de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Art 12 – Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de FS Conseils ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FS Conseils à titre de clause pénale une indemnité égale douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Art 13 – Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre
FS Conseils et ses Clients.
Art 14 – Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente Clause est stipulée dans l’intérêt de FS Conseils qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Art 15 – Election de domicile
L’élection de domicile est faite par FS Conseils à son siège social au 19 rue de Fontardies • 34680 SAINT GEORGES D’ORQUES
